Quelles sont les conditions de délivrance du certificat de non-gage?

On parle de véhicule gagé dans certains cas lorsqu'un crédit ayant servi à acquérir ledit véhicule n'a pas encore été intégralement remboursé. Le véhicule n'appartenant de fait pas encore intégralement à son acheteur, il est par conséquent impossible de procéder à sa revente, de plus tout véhicule gagé se retrouvera dans l'impossibilité d'être immatriculé. Les certificats de non-gage, aussi appelés certificats de situation administrative, regroupent en un seul document une attestation d'absence d'inscription de gage ainsi qu'une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Ils font donc partie des documents importants que tout acheteur consciencieux demandera systématiquement avant de conclure un achat, il est par conséquent impératif pour le vendeur d'un véhicule de s'assurer de pouvoir fournir ce certificat à tout acheteur potentiel.

Comment obtient-on un certificat de non-gage ?

Obtenir certificat de non gage

Il y a plusieurs méthodes pour l'obtention d'un certificat non gage, celui-ci peut être directement récupéré en préfecture ou sous-préfecture, au guichet ou à l'aide d'une des bornes automatiques. Il est également possible de récupérer, directement sur internet, un formulaire à compléter en ligne. Dans tous ces cas, l'obtention du certificat est gratuite et sans délais. Il est également possible de demander son certificat par correspondance, son émission se fera toujours gratuitement mais cette fois le demandeur devra patienter un délai variable selon la préfecture.

Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat de non-gage ?

La procédure pour récupérer gratuitement son certificat de non gage ne prend que quelques minutes. Le propriétaire devra se munir du certificat d'immatriculation du véhicule, communément appelé carte grise.Ce certificat d'immatriculation regroupe toutes les informations nécessaires à l'obtention du certificat de situation administrative du véhicule, à savoir la date de première immatriculation (date de mise en circulation), la date d'émission du certificat d'immatriculation, ainsi que l'identification du titulaire de la carte grise. En cas de vente pour être valable, le certificat de situation administrative doit dater au maximum de 15 jours.

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